Secret professionnel

​

Article 226-13 du code pénal - Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction
ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Nous assurons à tous nos clients la confidentialité des documents qui nous sont confiés.

Tous nos partenaires traducteurs sont également soumis au respect professionnel.

Sur demande, nous pouvons signer et faire signer à nos traducteurs un engagement formel de confidentialité qui sera transmis au client avant réception des fichiers à traduire.

 

Sécurité des données

 

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations portées à notre connaissance avant, pendant ou après la réalisation de notre prestation. Les originaux seront retournés au client ou détruits sur simple demande écrite. Les fichiers traduits seront également supprimés sur simple demande écrite.

Notre responsabilité ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client de nous informer, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite
voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

C'est pourquoi , il est instamment demandé au client de sécuriser ses données avant envoi de la manière suivante :

- définir un mot de passe pour l'ouverture et la modification des fichiers

- nous envoyer le mot de passe dans un email différent

- selon la sensibilité des données, crypter les données et les signer à l'aide d'un certificat numérique.